Conclusion d’un contrat de vente d’un bien immobilier
Une fois que vous avez fait votre choix, l’étape suivante consiste à signer un contrat de vente avec le vendeur et à verser un acompte, qui varie généralement de 3 000 à 5 000 €. Le contrat de vente doit nécessairement contenir des informations sur les deux parties à la transaction, des données sur la propriété, les obligations des parties, la procédure et les conditions de paiement, ainsi que les normes légales et législatives.
Tu auras besoin de:
passeport valide
trois photographies de taille 3*4 cm
Obtention d’un numéro de contribuable
La procédure d’obtention d’un NIF est très simple et ne prend que 10 minutes. Vous aurez besoin du numéro fiscal à l’avenir pour ouvrir un compte bancaire turc, obtenir un permis de séjour en Turquie et payer des impôts. Vous n’avez besoin que d’un passeport.
Rédaction d’un rapport d’évaluation
Après paiement, un rapport d’évaluation immobilière est exigé avant l’obtention d’un certificat de propriété. Lors de la préparation du rapport d’évaluation, un expert nommé par les pouvoirs publics inspecte le bien lui-même, prend des photographies, vérifie l’enregistrement auprès du bureau du cadastre et les plans enregistrés dans la municipalité, et enfin recueille des informations comparatives sur les prix. La préparation du rapport prend 2-3 jours.
Transfert de propriété à l’acquéreur
Le transfert de propriété du vendeur à l’acquéreur s’effectue au Bureau du cadastre en présence de l’acquéreur, du vendeur et d’un traducteur assermenté.
Enregistrement d’un appartement pour un nouveau propriétaire
Les touches finales de l’enregistrement immobilier sont l’enregistrement d’un certificat d’enregistrement (iskan), l’assurance DASK obligatoire, l’enregistrement des compteurs d’eau et d’électricité.
Veuillez noter que la loi turque prévoit l’ordre des titres des transactions. Cela signifie qu’une fois le processus d’achat d’une propriété terminé, vous en deviendrez le propriétaire à vie. Il est impossible de contester une transaction certifiée conforme à la lettre de la loi même devant un tribunal.
